COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES CLCC

Paris, le 28 septembre 2017

Déclaration de la délégation CGT

Les ordonnances réformant le Code du Travail promulguées le 22 septembre 2017, s’inscrivent dans la droite ligne des 4 lois précédentes, Sapin de 2013, Rebsamen et Macron de 2015, El Khomri de 2016. Elles les parachèvent, en allant beaucoup plus loin dans la remise en cause des droits des salariés. Pour la CGT, il est frappant de constater le décalage entre le discours du gouvernement et le contenu de ces ordonnances, certaines dispositions constituant l’exact contraire des objectifs annoncés.

• Loin d’être en faveur des TPE/PME, elles bénéficieront surtout aux grandes entreprises et grands groupes.
• Loin de favoriser le dialogue social, elles priveront, dans les faits, les instances représentatives du personnel de moyens, et limiteront le champ et la qualité de leurs interventions et prérogatives.
• Loin de créer de nouveaux droits pour les salariés, elles anéantiront des jurisprudences qui leur étaient favorables, tout en consacrant et généralisant des jurisprudences favorables aux entreprises.

Il serait possible d’aborder ici tous les reculs sociaux engendrés par ces ordonnances. Quelques aspects nous ont semblé être indispensables d’évoquer, avant que ne démarre la Commission Nationale Paritaire de ce jour.

Ainsi, les nouveaux accords d’entreprise, qui seront conclus « en cas de simples nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise » pourront modifier les contrats de travail. Les domaines aussi fondamentaux que la durée du travail, les modalités d’organisation, l’aménagement de la rémunération, la mobilité professionnelle ou géographique interne pourraient être concernés. En cas de refus, le salarié sera « licencié pour cause réelle et sérieuse ». Dans les entreprises de plus de 50 salariés, donc dans les CLCC, l’employeur pourrait désormais recourir au référendum pour faire valider par une majorité de votants, sans condition de participation minimale, un projet d’accord rejeté par les organisations syndicales majoritaires. L’employeur pourra faire valider, par exemple, par une minorité de salariés un accord contraire ou défavorable aux clauses individuelles du contrat de travail. Cette disposition est non seulement contraire au principe de liberté syndicale, mais également contraire au dialogue social vanté par le Président de la République.

Le projet phare de l’Ordonnance n°2 est la fusion des délégués du personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en un seul Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle appellation efface surtout toute référence aux notions de santé et de conditions de travail. Ce regroupement a en réalité pour objectif « d’institutionnaliser » le dialogue social en l’éloignant des acteurs et en prétendant gommer les conflits inhérents aux relations de travail. De fait, les « revendications et réclamations » des salariés dans leur unité de travail ou pris individuellement sont supprimées : il en va de même de la valeur contractuelle des engagements pris par l’employeur dans le cadre du contrat de travail. La création du CSE a pour objectif, sous une prétendue association des représentants du personnel, de leur faire partager, et surtout accepter et intégrer, la vision économique et stratégique de l’employeur, la défense des intérêts des salariés passant ainsi au second plan.

Face au pouvoir « exorbitant » des employeurs, le CHSCT, crée en 1982, est le seul contre-pouvoir réel existant dans l’entreprise, qui en raison de ses compétences assure la protection de la santé des salariés. Indépendamment de toutes considérations économiques, considérant la vie et la santé comme seule valeur supérieure, le CHSCT agit en amont mais aussi en aval au plus près des salariés. En supprimant les CHSCT, limitant les expertises, les plans de prévention et l’obligation de résultats, le gouvernement prend fait et cause pour les employeurs. Le message est clair : la santé passe après des choix économiques et les profits.

L’Ordonnance n°2 nuit gravement au dialogue social.

Dans ces 5 ordonnances, aucune disposition n’est prévue en faveur de la préservation des droits des salariés : seuls les employeurs obtiennent des avantages. Par cette réforme, le gouvernement voulait sécuriser l’employeur ; de ce point de vue, le texte est une réussite, au détriment des salariés.

La délégation CGT en Commission Paritaire, ainsi que les élus et délégués syndicaux de la CGT dans les centres, ne négocieront aucun recul social, de quelque nature qu’il soit. La CGT s’opposera par tous les moyens à la remise en cause de l’ensemble des droits des salariés des CLCC.

Source : délégation CGT à la CNP CLCC du 28/09/17

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